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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/98 du 18 mars 1998

"- (...)
- annule les articles 9, 10, 11, 13, 14, 5°, et 14, 6°, cette dernière disposition dans les limites indiquées au B.14, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales;
(...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1998
Numéro: 30/98
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 01/04/1998
Page:9889
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets des dispositions annulées sont maintenus à l'égard des décisions des députations permanentes rendues avant le 01/04/1998 (date de publication du présent arrêt au Moniteur belge).

Période de vigueur du 01/04/1998 au ...