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Article / Artikel 33

Loi du 13 décembre 2010 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	31/12/2010
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk VIII Le Chapitre VIII du Titre IV de la L 21/03/1999 devient le Chapitre IX du Titre IV de cette loi.		L	21/03/1991