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Article / Artikel 59

Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/12/2004
Article / Artikel 461   L 22/12/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 28/05/1999  
AR 24/12/1996  
AR 24/12/1996