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Intitulé

Loi du 19 juillet 2021 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/2021
Edition:	3
Page:	76165

Avis du Conseil d'Etat

69677

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition autonome sans valeur normative
Art. 2 à 4: jour de publication (art. 6, alinéa 1er)
Art. 5: a) entrée en vigueur: 01/10/2021 (art. 6, alinéa 2); b) fin de vigueur: 30/09/2022 mais le Roi peut prolonger cette date (art. 6, alinéa 2); cette habilitation a été exécutée par l'AR 17/07/2022, art. 1: cet article prolonge la date initiale de fin de vigueur sans délai d'expiration.
Art. 7 et 8: 10e jour après publication
Art. 9 à 12: jour de publication (art. 13)

Période de vigueur

du 23/07/2021 au ...

Remarques Art. 7: disposition autonome