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Article / Artikel 19/1

Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2024
Article / Artikel 128   L 28/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/05/2017
Article / Artikel 48   L 30/03/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2010
Article / Artikel 15   L 04/02/2010
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4955 - 5014 Annulation 145/2011 Rejet (moyens non fondés)