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Intitulé

Loi du 19 juin 2008 portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale;
2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines,
signée à Bangkok le 12 novembre 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/2008
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2010
Page:45849
Avis du Conseil d'Etat 42277
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/07/2010 au ...