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Article / Artikel 275

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 6

Suppression de la phrase "Les articles 3 et 4 cesseront d'être en vigueur le 1er janvier 2009." Par conséquent, l'abrogation des articles 3 et 4 ainsi que des articles insérés (art. 30bis et 30ter) ne produit pas d'effet.		   L 15/05/2007