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Article / Artikel 162

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/05/2009
Article / Artikel 159   L 06/05/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 08/12/2008