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Article / Artikel 12

Arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986 modifiant et complétant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/1986
Tous / Alle implicitement, par l'abrogation de la possiblité de la conversion du prix normal de la journée d'entretien par service en un prix moyen		AR	08/04/1965

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/1986
Tous / Alle implicitement, par l'abrogation de la possiblité de la conversion du prix normal de la journée d'entretien par service en un prix moyen	AR	12/04/1984
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/1986
Tous / Alle implicitement, par l'abrogation de la possiblité de la conversion du prix normal de la journée d'entretien par service en un prix moyen	AR	23/12/1965