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Article / Artikel 30

Loi du 22 décembre 1970 modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk III, Intitulé / Opschrift La dénomination "Dwang- en Strafbepalingen" du Chapitre III du Titre IV de la loi 29/03/1962, est remplacée par "Strafbepalingen".		L	29/03/1962