Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 30 octobre 1984 portant dérogation à l'arrêté royal n°259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/1988
Article / Artikel 95 implicitement, à la suite de l'abrogation de l'AR n° 259 du 31/12/1983 par L 07/11/1987, art. 95		L	07/11/1987