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Article / Artikel 23bis

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 48	L	30/07/2018
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 206	AR	03/03/2011
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	24/06/2010
Article / Artikel 6 L'art. 23bis de la L 02/08/2002 devient l'art. 23quater de cette loi.	L	02/06/2010
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/06/2010
Article / Artikel 6 Insertion d'un nouvel art. 23bis dans la L 02/08/2002	L	02/06/2010
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/11/2007
Article / Artikel 20	AR	27/04/2007