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Article / Artikel 363

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	10/10/2006
Article / Artikel 76bis Art. 363 produit ses effets du 10/10/2006 jusqu'au 31/05/2007 (veille de la date d'entrée en vigueur de l'art. 5 L 15/09/2006 fixée par le Roi au 01/06/2007).		L	15/09/2006