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Article / Artikel 23bis

Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 12	L	20/07/2015
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 176 En ce qui concerne le pécule de sortie payé après le 31 décembre 2006 (Art. 187)	L	27/12/2006