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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 30 janvier 2006 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/02/2006
Article / Artikel 65		AR	02/10/1937

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/02/2006
Article / Artikel 34		AR	04/08/2004

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 20		AR	19/11/2008