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Article / Artikel 8

Loi du 14 juillet 2005 ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	26/08/2005
Article / Artikel 16		L	27/12/2004