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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 7/2006 du 18 janvier 2006

"annule l'article 4 et les mots « et l'article 4 » à l'article 5, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 2004 « modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents », sauf lorsque le certificat immobilier a été cédé, avant son échéance, par un contribuable pour lequel le précompte mobilier est libératoire à un contribuable pour lequel tel n'est pas le cas;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/2006
Numéro: 7/2006
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 01/02/2006
Edition:1
Page:5491
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet de l'arrêt: date de l'acte contenant la disposition annulée: 04/07/2004


Période de vigueur du 04/07/2007 au ...