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Intitulé

Loi du 6 juillet 1982 modifiant les articles 1er, 14, 115bis, 147bis et 226 du Code électoral


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1982
Page:8361
Avis du Conseil d'Etat 14370
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication