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Article / Artikel 1

11 décembre 1998 - Modification à la Constitution (article 8)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/12/1998
Article / Artikel 8		Const	17/02/1994