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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 14. Januar 1999 zwecks Festlegung der Kriterien zur Verteilung des Sonderfonds für Sozialhilfe unter die Öffentlichen Sozialhilfezentren der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/01/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/1999
Page:	29097

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

14/01/1999

Période de vigueur

du 14/01/1999 au 01/01/2009