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Intitulé

Arrêté royal du 13 septembre 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/09/2020
Page:	68038

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

67963

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/10/2020 au ...