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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances]
Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2015
Article / Artikel 1	AR	21/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2010
Article / Artikel 45	L	26/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/03/2007
Article / Artikel 8	L	01/03/2007
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	15/03/2006
Article / Artikel 4	L	22/02/2006
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	15/03/2006
Article / Artikel 5 Art. 1 devient art. 1bis	L	22/02/2006