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Article / Artikel 2

Loi du 29 novembre 1984 complétant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 3bis		L	15/07/1960

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	20/05/2004
Article / Artikel 35		DVO	19/03/2004