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Article / Artikel 164bis

NOUVEL INTITULE
[Loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (LGAF)]
NOUVEL INTITULE
[Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés]

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 256   L 22/12/2003
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/1953
Article / Artikel 6   AR 16/02/1952