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Article / Artikel 2

Loi du 26 mars 1999 modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		L	30/07/1938