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Article / Artikel 20quater

Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	17/06/2002
Article / Artikel 3		L	19/04/2002

Exécutions

Nature

Date

AMAF

21/10/2002