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Loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire

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Exécutions
Nature Date    
AR 16/03/2008  
AR 04/03/2008  
ERDG 20/04/1994  
MEDG 15/02/1993  
MEDG 06/07/1992  
MEDG 06/07/1992  
AR 24/08/1988  
AR 08/08/1988  
AR 03/08/1988  
AR 03/08/1988  
AR 03/08/1988  
AR 03/08/1988  
AR 19/07/1988