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Article / Artikel 23

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/12/2021
Article / Artikel 7 Texte néerlandais	AR	07/11/2021
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 74	L	13/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 107	L	29/12/1990

Exécutions

Nature

Date

19/10/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5734

Préjudiciel

147/2014

Pas de réponse à la question