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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 1970 étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Société nationale du Logement et aux sociétés agréées par cet organisme


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1971
Page:2075
Avis du Conseil d'Etat --