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Intitulé

Loi du 11 janvier 2002 portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 11/01/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/01/2004
Edition:2
Page:3634
Avis du Conseil d'Etat 31239
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/01/2004 au ...