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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains]
Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 382bis   Code 08/06/1867
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 19   L 28/11/2000