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Article / Artikel 5

Loi du 19 janvier 2001 modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 12   L 11/04/1999
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 28/12/2009
Article / Artikel 6   L 22/12/2009