Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juillet 1971 déterminant la procédure à suivre pour l'introduction des demandes, l'instruction des dossiers et la liquidation de subsides pour la construction, le reconditionnement, la transformation, l'agrandissement et pour l'équipement et l'ameublement de sections prégardiennes de langue néerlandaise de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale