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Arrêté royal du 30 juillet 1981 portant établissement des statuts de la "Société des déchets pour la Région flamande"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/2006
Article / Artikel 7		BVR	31/03/2006

Exécutions

Nature

Date