Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 16

Loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	26/05/1971
Article / Artikel 3-73 Objet des modifications: - 1°) Insertion d'un § 2bis dans l'art. 3-73 de la L 10/10/1967 (comprendre: insertion d'un § 2bis dans l'art. 73 qui est mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967) - 2°) Modification de l'art. 3-73, § 3, de la L 10/10/1967 (comprendre: remplacement de mots dans l'art. 73, § 3, qui est mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967)		L	10/10/1967