Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2, Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique]

Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 19	L	16/05/2024
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 30 La section 2 devient la section 4 et permet ainsi d'insérer une nouvelle section 2 (voyez L 16/05/2024, art. 19).	L	16/05/2024