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Intitulé

Loi du 23 novembre 2007 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2007
Edition:1
Page:65914
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 30/06/2007

Période de vigueur du 30/06/2007 au ...