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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 7 avril 2023 portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le statut social des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2023
Article / Artikel 18bis		AR	27/07/1967