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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 21. Februar 2017 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 30. Juni 2014 zur Übertragung von Entscheidungsbefugnissen an die Minister

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la communauté germanophone) du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/2017
Page:	35998

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

21/02/2017 ("le jour de l'adoption de l'arrêté")

Période de vigueur

du 21/02/2017 au ...