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Intitulé

Directive de spécialisation du 21 février 1997 organisant la collaboration et la coordination entre les services de police en ce qui concerne les missions de police judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/1997
Numéro:	COL.1/97
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat