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Article / Artikel 12/2

Arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/07/2022
Article / Artikel 2   AR 03/06/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 23   AR 12/12/2021