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Article / Artikel 211

Décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

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Modifie - Wijzigt		Inwerkingtreding :	01/01/2021
Article / Artikel 5 Insertion d'un § 15 libellé comme suit: "§ 15. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures d'accueil des gens du voyage, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l'octroi d'une subvention par le Gouvernement wallon."		DRW	23/03/1995