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Article / Artikel 11

Loi-programme du 20 décembre 2020

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 09/01/2021
Article / Artikel 546

Vig.: cette insertion entre en vigueur le 09/01/2021 et est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022.
  Code 10/04/1992