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Intitulé

Règlement (du collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française de Belgique aussi dénommé "CSA") du 17 septembre 2013 définissant les modalités de délivrance des messages d’information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l’article 88bis, § 1er, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels

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Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2013
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2014
Edition:	2
Page:	29323

Entrée en vigueur / Effet

30/07/2014 ("6 mois après son adoption par le Gouvernement"; lire "6 mois après son approbation par le Gouvernement" car le Gouvernement dispose seulement d'un pouvoir d'approbation en vertu de l'art. 135, § 1er, 5°, du DCoordCF 26/03/2009)

Période de vigueur

du 30/07/2014 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

1) Date de l'acte: 17/09/2013 (date mentionnée sur le site Internet du CSA)

2) Intitulé: les mots " du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

30/01/2014