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Article / Artikel 3

Loi du 3 août 2016 instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/08/2016
Article / Artikel 201 12 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 130/2023 du 21/09/2023: annulation de la modification en ce qu'elle s'applique à l'exercice d'imposition 2016.		Code	02/03/1927

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 3 de la L 03/08/2016 en ce que cet article s'applique à l'exercice d'imposition 2016		ArrêtCC	21/09/2023

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision