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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/08/2015
Annexe / Bijlage 2

Contenu de l'annexe 2:
Règles provisoires - 5e Avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SNCB
L'article 22 est complété par l'alinéa suivant :
« Cette action Go Pass s'est terminée en 2014. La SNCB continue en 2015 à assurer l'octroi des Go Pass aux jeunes qui ont reçu les derniers bons distribués jusqu'en décembre 2014. ».
L'article 88 est remplacé par:
« Les comptes sectoriels de la SNCB sont établis conformément à la norme IFRS 8 « Reporting sectoriel », approuvée par l'UE le 15/10/2008 et conformément au règlement 1370/2007. ».		   AR 21/12/2013