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Intitulé

Décret du 7 novembre 2013 relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/01/2014
Page:112
Avis du Conseil d'Etat 52326
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/01/2014 au ...