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Article / Artikel 30

NOUVEL INTITULE
[Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement]
Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2023
Article / Artikel 8   L 20/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/06/2016
Article / Artikel 13   L 16/06/2016
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 09/02/2014
Article / Artikel 17   L 09/01/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 28/02/2023  
AR 14/06/2017  
AR 29/06/2015  
AR 19/04/2014