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Article / Artikel 7

Loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/06/2013
Article / Artikel 3   L 26/12/2015
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 30/06/2013
Non précisé / Niet omschreven

Annulation de l’article 7, §§ 2 et 3, de la L 17/07/2013 et de l’article 7, § 6, de cette même loi, en ce qui concerne le diesel.
  ArrêtCC 07/05/2015
Exécutions
Nature Date    
AR 15/11/2017  
AR 16/07/2014  
AR 19/04/2014  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5760 Annulation 52/2015 Annulation partielle