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Intitulé

Loi du 10 avril 1991 relative à l'approbation de l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), et des Annexes, faits à Paris le 29 mai 1990


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/1991
Page:7708
Avis du Conseil d'Etat 20464
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication